Loi Châtel: Résiliation de contrat d’assurance

La loi Châtel a été instaurée pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance.

Avant que cette loi ne soit promulguée, il fallait inscrire dans ses agendas, chaque année, la date de souscription de vos contrats d’assurance, pour en connaître la date d’échéance. Il fallait donc prévoir aussi qu'éventuellement  on voudrait résilier ces contrats !

Mais depuis 2005, la Loi Châtel fait obligation aux assureurs de prévenir eux-mêmes les assurés au mieux 3 mois avant ou au plus tard 15 jours avant la date anniversaire des dits contrats. Cela dit, il est rare qu’ils oublient de vous réclamer l’échéance...

Donc, de ce côté-là, inutile de gribouiller vos agendas, maintenant.

Dans le pire des cas, imaginons que votre assureur oublie de vous rappeler qu’à telle date, vous aurez à payer votre échéance, pas grave en soi puisque que vous aurez quand même la possibilité de résilier votre contrat à tout moment, à partir de la date butoir de reconduction du contrat. Et bien sûr sans que l’assureur puisse vous réclamer  une quelconque pénalité !

Soyez méfiant quand même car votre assureur peut très bien vous envoyer un courrier qui n’a pas comme objet principal « avis d’échéance (bon faut quand même qu’il soit retors) et l’avis d’échéance est en réalité notifié en tout petits caractères, au bas du courrier. Donc quel que soit l’objet u courrier venant de la part de l’assureur, il faut bien l’éplucher !!!

Les dates pour résilier un contrat

La durée classique pour résilier un contrat est en général de 90 jours (trois mois) à 75 jours, avant la date d’échéance. A faire bien sûr sur une lettre sans enveloppe (la poste en vend maintenant) recommandée avec AR

La date limite de résiliation est de 60 jours (2 mois) avant la date d’échéance (même modalités d’envoi que ci-dessus).

Si le courrier de votre assureur arrive dans cette période, vous aurez 20 jours à partir de la date de réception de son courrier pour envoyer votre propre courrier.

La date d’échéance du contrat.

Imaginons, par le plus grand des hasards que votre assureur vous envoie un courrier après la date d’échéance (pensez à conserver l’enveloppe, la date de la poste faisant foi) vous pourrez alors envoyer votre courrier de résiliation à n’importe quel moment ! (même modalité que ci-dessus)

La Loi Châtel

Cette Loi date du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection des consommateurs. Il était temps quand même qu’un gouvernement commence à réagir dans différents domaines contre les abus

Comment rédiger une lettre de résiliation

Ce n’est pas très compliqué en réalité, mais si vous craignez de ne pas vous en sortir, le site Assurland vous propose un modèle de lettre, mais attention quand même que derrière cette proposition, vous ne receviez pas ensuite dans vos mails tout un tas de proposition d’assurances

http://www.assurland.com/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance.html